Les mentions obligatoires sur factures
Rappel des mentions obligations de factures
Nous prenons un moment pour vous rappeler les mentions obligatoires de factures (et la dernière nouveauté 2021). Les factures sont souvent un problème récurrent pour les dirigeants d’entreprise. Elles doivent répondre à certaines exigences, et parfois il y a des oublis. Même les logiciels qui ont pignon sur rue présentent des manques ou des abus de fonctionnement (antidatage etc…) Pour cette raison, nous vous proposons un récapitulatif des éléments obligatoires que doit contenir une facture, pour une bonne facturation.
Les fonctions d'une facture
La facture fait office de preuve.
Il est extrêmement important de détailler le montant de la facture.
La facture sert de justificatif pour votre comptabilité.
Elle est le support à l’exercice des droits sur la TVA
Mais encore, que doit comporter une facture ?
Les éléments indispensables d'une facture ?
Une facture doit comporter des éléments indispensables (numéro individuel d’identification, le numéro de facture, la dénomination sociale de l’entreprise …)
- Identité du vendeur et du client avec adresse
- Date de la facture
- Numéro incrémenté et chronologique
- Date de vente ou prestation de service
- Le numéro SIRET
- Le numéro de TVA
- Désignation et décompte des produits/services
- Prix unitaire Hors TVA
- taux et montant de TVA (ou indication d'exonération)
- Intégration des acomptes
- Somme HT et TTC
- Réductions ou moins-values éventuelles
Plus quelques éléments pour les factures particulières (sous-traitance, franchisés, facture hors UE…)
Gardez à l’esprit que la facture est obligatoire, elle permettra de justifier tous vos achats et vos prestations. L’absence de facture entre professionnels est interdite, toutes sorties ou rentrées d’argent doivent être justifiées.
Attention de ne pas faire l'amalgame entre facture (pièce officielle de comptabilité qui possède un numéro unique) et un ticket de caisse (mouvement de Trésorerie).
Facture papier ou facture électronique ?
C’est pareil, une facture reste une facture, cependant la facture électronique doit être acceptée préalablement par l’acheteur.
Le saviez-vous ?
Le logiciel RABSO est un super outil pour éditer vos factures !
Simple d’utilisation, vos factures sont éditées rapidement avec les conditions générales de vente, respect des textes de loi et garantie fiscale.
Attention à quelques points
1. On ne peut pas antidater les factures, c'est INTERDIT. 2. On ne peut pas supprimer une facture (création obligatoire d'un avoir) 3. On ne peut pas modifier une facture éditée et réglée. 3. Soyez prudent, ne mettez pas les acomptes dans le corps de la facture
Les nouveautés de Factures 2021
La nouvelle mentions obligatoires sur factures
A partir du 1er Juillet 2021, une nouvelle mention sur facture va être obligatoire concernant les factures.
Celle-ci correspond à la “Garantie légale de conformité des biens dont bénéficient désormais les consommateurs”. Elle doit être visible et apparaître dans les CVG du produit vendu
Soyez vigilant car cette mention devra-t-être visible sur vos prochaines factures, auquel cas vous pourrez être sanctionné avec une amende pouvant s’élever à 15.000 euros.
La nouvelle obligation de facture : Garantie légale de conformité
Qu’est-ce que c’est ?
Elle garantit d’office au client l’état de conformité du bien qu’il vient d’acheter. Celle-ci est valable 2 ans, à partir du moment où le bien est acheté. Il faut faire la distinction entre la conformité légale et la conformité commerciale ! Elle doit apparaître sur la facture ou les tickets de caisse.
Cette mention se rapporte aux ventes de biens corporels telles que :
- Objets
- Mobiliers
- Marchandises
et aux fournitures de biens à fabriquer :
- Réalisation de meubles de cuisines
- Fenêtres sur mesure
Listes des biens concernant les artisans, qui doivent comporter à partir du 1er juillet, la mention de garantie légale de conformité :
- les appareils électroménagers
- les équipements informatiques
- les produits électroniques grand public
- les appareils, dotés d’un moteur électrique ou thermique, destinés au bricolage
- les montres et produits d’horlogerie
- les articles d’éclairage et luminaires
- les éléments d’ameublement
Elle n’est pas nécessaire entre 2 professionnels ou 2 particuliers seulement entre 1 vendeur et 1 consommateur.
Quelles sont les obligations du vendeur ?
Vous vous devez de respecter cette mention durant les 2 ans après l’achat. En d’autres termes, si le client vous ramène le produit sous les 2 ans, vous serez dans l’obligation de le RÉPARER ou le REMPLACER.
Dans l’une de ces situations :
- Le client rapporte le produit
- Un défaut de fabrication du produit
- Le produit est impropre à l’usage
- Le produit ne correspond pas à l’usage dédié
- Le produit ne possède pas les qualités annoncées
- Le manuel d’installation du produit est incomplet
Il est probable que vous contestiez l’application de cette garantie. Dans ce cas, VOUS devrez PROUVER d’une quelconque façon que le client connaissait le défaut en question au moment de son achat ou bien que le problème provient d’une action effectuée par le client, sur le produit (une batterie non conforme dans un appareil électrique).
Dans la majorité des cas, cette garantie légale de conformité sera appliquée en amont chez le grossiste qui vous aura vendu le produit…que vous aurez vendu au client. Il s’agira donc de surfer entre les gouttes pour “transférer” le problème. Mais, comme d’habitude, c’est vous qui êtes en 1ere ligne !
Soyez prudent à partir du 1er juillet 2021 !
Pour plus d’informations, n’hésitez pas à nous contacter et/ou découvrir les services que vous propose le RABSO.
