Qu'est ce que qu'un dividende ?
C’est un bénéfice récupéré sur investissement. Vous êtes actionnaire de SARL/EURL ou de SAS/SASU ? vous êtes concerné.
A la fin d’un exercice comptable, une assemblée générale ordinaire (AGO réalisée dans les 6 mois max après clôture de l’exercice) entre actionnaires décide de ce que deviennent les bénéfices :
- soit laissés dans la société (la valeur des actions augmente et permet d’investir)
- soit distribués tout ou en partie aux actionnaires en dividendes (ce sont des liquidités qui sortent de la société comme une rémunération mais cela n’augmente pas la valeur de leurs actions).
Vous, actionnaire, recevez le bénéfice au pro rata de vos parts/actions dans le capital de la société. Ce dividende doit vous être versé dans un délai de 9 mois après clôture de l’exercice.
Dans certains cas, il est très avantageux de se verser des dividendes. Dans d’autres, c’est une erreur !
Pourquoi ?
Car ce dividende est soumis à des prélèvements sociaux et fiscaux différents en fonction du statut de la société, de votre quote-part d’actions et de votre situation fiscale personnelle.
La SAS à l'IS et les DIVIDENDES
Société à responsabilité simplifiée
Les dividendes sont soumis à des prélèvements sociaux et fiscaux différents en fonction du statut de la société, de votre quote-part d’actions et de votre situation fiscale personnelle.
Rappel : Dans le cas de la SAS à l’IS, ils sont considérés comme des capitaux mobiliers et non comme des revenus.
L’actionnaire qui perçoit ces dividendes, se retrouve à devoir faire un choix cornélien. Il peut choisir entre soumettre ses dividendes :
- A la Flat taxe (appelé aussi Prélèvement forfaitaire unique, PFU), mise en vigueur en 2018, elle soumet les revenus imposables (vos dividendes) à un taux unique de 30%. Elle comprend l’impôt sur le revenu (12, 8%) + les prélèvements sociaux (17,2%). Aucun abattement n’est possible dans ce cas.
- Ou bien l’Impôt sur le revenu (IR) au barème progressif. Cette option vous permet un abattement de 40% sur les dividendes bruts, à calculer soit même, sachant que l’abattement se fait avant votre déclaration. (quelques petites subtilités s’insèrent au milieu mais ne servent pas l’objet de ce message).
la SARL à l'IS et les DIVIDENDES
Société à responsabilité simplifiée
Rappel : Dans le cas de la SARL à l’IS, ils sont considérés comme des capitaux mobiliers et non comme des revenus.
Dans le cas des SARL à l’IS, il y a une petite différence comparée à la SAS.
En effet, lorsque vous êtes associé majoritaire d’une SARL, les prélèvements sont différents :
- Une part de vos dividendes, qui équivaut à 10% de votre capital dans la société, sera soumis à un prélèvement social de 12.8%
- Une autre sera soumis aux cotisations sociales mise en place pour les Travailleurs non Salarié (TNS) qui va de 30 à 40%
Voici un exemple : Vous avez 10 000€ personnel de capital dans votre SARL et vous touchez 5000€ de Dividendes. Ainsi en étant majoritaire, vous aurez :
1000€ (10% de 10 000 -> 1000) soumis à une cotisation de 12.8%
Le reste, donc 4000€ sera soumis à un prélèvement entre 30 et 40%
Pour ce qui est des associés minoritaires, les taxations sont identiques à la SAS à l’IS, ce qui fait qu’il y a deux choix qui se présentent dans ce cas.
A la Flat taxe (appelé aussi Prélèvement forfaitaire unique, PFU), mise en vigueur en 2018, elle soumet les revenus imposables (vos dividendes) à un taux unique de 30%. Elle comprend l’impôt sur le revenu (12, 8%) + les prélèvements sociaux (17,2%). Aucun abattement n’est possible dans ce cas.
Ou bien l’Impôt sur le revenu (IR) au barème progressif. Cette option vous permet un abattement de 40% sur les dividendes bruts, à calculer soit même, sachant que l’abattement se fait avant votre déclaration. (quelques petites subtilités s’insèrent au milieu, mais ne servent pas l’objet de ce message).
Il n’y a pas de choix meilleur qu’un autre, cela se calcule et se décide au moment de faire votre déclaration, en fonction de votre situation personnelle et de votre patrimoine.
À quoi peut bien servir, la SARL à l'IR ?
Dans le cas des SARL à l’IR, il y a une petite différence comparée à la SARL à l’IS.
- Premièrement les bénéfices, donc dividendes, sont soumis à une imposition sur les sociétés de 15%.
Le reste est soumis à l’imposition personnelle de l’associé, avec les tranches d’imposition qui lui sont propres.
2. Deuxièmement, lorsque la société est en déficit, l’associé peut imputer ce déficit au revenu imposable de son foyer.
Il n’y a pas de choix meilleur qu’un autre, cela se calcule et se décide au moment de faire votre déclaration, en fonction de votre situation personnelle et de votre patrimoine.
La SAS à l'IR . . . à quoi ça sert ?
Rappel : Dans le cas de la SAS à l’IR, les dividendes sont considérés comme des capitaux mobiliers et non comme des revenus.
Le résultat de la société sera soumis aux prélèvements sociaux (CSG) à des taux différents suivant que vous soyez actionnaire ou dirigeant :
- Si actionnaire, le résultat sera soumis à un taux de 17.2%
- Si dirigeant (président ou directeur général), le résultat sera soumis à un taux de 8%.
Après ce prélèvement social, le reste du résultat sera soumis à un taux qui diffère selon votre tranche d’imposition.
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