Lorsque transition écologique rime avec réforme du Code de la construction
Pourquoi cette réforme s'inscrit elle dans une transition écologique ?
Qu'est ce que la réforme du Code de la construction appliquée au réemploi ?
La réforme du Code de la construction appliquée au réemploi : attention, c’est intéressant, c’est écologique, mais c’est pas un cadeau à suivre ! accrochez-vous !
Ses débuts :
Afin de se remettre dans le contexte, voyons ensemble comment cette réforme s’est construite dans la durée et s’inscrit dans une transition écologique, étape par étape :
Quelle est la finalité de cette loi ?
L’objectif de la loi relative à la transition pour la croissance verte (LTECV) en juillet 2015 concernait la valorisation matière de 70% des déchets du BTP en 2020.
En 2018, le Permis d’expérimenter de la loi ESSOC voit le jour (Etat au service d’une société de confiance). Ce permis à révolutionné le secteur du bâtiment et de l’architecture(si si on vous assure) en promouvant un dispositif qui vise à « faciliter la réalisation des projets de construction et favoriser l’innovation ».
En quelques mots, que cela veut-il dire ? Seul le résultat est important ! Les artisans pourront proposer des solutions innovantes qui présenteront des performances équivalentes. C’est une manière de libérer les maitres d’ouvrage de l’application des règles constructives. Cette décision marque un tournant dans le secteur du bâtiment, en contournant les textes officiels et implique la fin des normes et fini les règles constructives.
L’ordonnance ESSOC 2
La première ordonnance, Ordonnance ESSOC, instaure le « permis d’expérimenter » sera abrogée courant 2021 pour laisser la place à l’ordonnance ESSOC 2. Celle-ci sera plus explicite et durable car elle réécrira les règles du Livre de la Ier de la partie législative du Code de la construction et de l’habitation. Cette ordonnance maintient aussi le permis d’expérimenter mis en vigueur par la loi ESSOC1.
Loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire – février 2020
Que signifie « réemploi » ? On parle de réemploi dans le bâtiment lorsque les matériaux usagés sont transmis à une structure qui va les réutiliser pour un usage identique à celui pour lequel ce matériau a été conçu. Le terme de réutilisation quant à lui est utilisé pour les matériaux qui n’ont pas été transmis à une structure spécifique, que la réutilisation implique ou pas un détournement de leur usage originaire.
Dans les 2 cas, les matériaux sont réutilisés, afin d’accroître leur durée de vie et de ce fait diminuer leur empreinte écologique. Cette loi s’inscrit entièrement dans une transition écologique et énergétique. Le réemploi ou la réutilisation, n’implique aucune métamorphose du produit. Ce qui n’est pas le cas du recyclage. L’objectif étant la valorisation des matériaux dans le BTP, dont l’objectif est de réduire les déchets produits en France dans le secteur du bâtiment.
Une idée intéressante qui n’a malheureusement pas abouti à des résultats pertinents.
Pourquoi ? Un rapport a été édité en 2019, auprès de maîtres d’ouvrages et d’architectes exerçant dans la région PACA, pour souligner les principaux obstacles et attraits de ce rapport :
Les difficultés :
• Le manque de connaissances des maîtres d’ouvrages.
• Le problème d’assurabilité et les contraintes réglementaires.
• Les surcoûts des matériaux.
Les bénéfices :
• L’avantage économique
• L’aspect écologique
• L’esthétique des matériaux réutilisés.
La réforme du Code de la construction appliquée au réemploi s’est inscrite dans la durée.
La réforme vise à réécrire et unifier les textes législatifs du Code de la construction et de l’habitation. L’objectif étant d’allier le permis d’expérimenter, la pérennisation du dispositif et l’instauration de nouvelles règles concernant les matériaux de construction en 2021.
Le permis d’expérimenter, s’inscrit dans la continuité de « droit de faire ». Il revisite le code de la construction et permet de « déroger de plein droit à certaines règles constructives sous condition d’apporter des Solutions d’effet équivalent (SEE) ». Cependant, il y a quelques règles de construction à respecter comme :
- la sécurité et la protection contre les incendies
- l’aération
- la performance et les caractéristiques énergétiques et environnementales
- l’accessibilité du cadre bâti
- les caractéristiques acoustiques
- la protection contre les insectes xylophages
- la prévention du risque sismique ou cyclonique
- la construction à proximité de forêts
- les matériaux et leur réemploi.
La procédure
Pour proposer une solution alternative au projet initial, il y a une procédure à respecter de la part de l’artisan :
- L’artisan prépare un dossier de demande d’attestation avec un organisme indépendant.
Après une étude du dossier, l’organisme délivre une Attestation d’effet équivalent (AEE). - Il transfère l’AEE au ministère de la construction et l’artisan forme une demande d’autorisation d’urbanisme et attend que celle-ci soit accordée.
Lors de la réalisation des travaux, l’artisan doit recourir à un contrôleur technique agréé, qui jugera et délivrera une attestation de bonne mise en œuvre au moment de l’achèvement des travaux. Celle-ci sera transmise au ministre chargé de la construction.Il
Que veut dire instaurer de nouvelles règles, pour l’ordonnance ESSOC 2 ?
En ce qui concerne le réemploi des matériaux, il y a 2 mesures à retenir :
- Des matériaux certifiés (pour encourager les artisans à les réutiliser et être assurés de la même manière).
- Un cadre juridique pour rassurer les assureurs.
Pour finir, les règles des matériaux vont avantager le réemploi pour s’inscrire dans la lutte contre le gaspillage et l’économie circulaire.
Voilà, vous savez tout ! et si vous voulez en savoir plus, contactez-nous…mais lisez au moins 3 fois cet article avant de le faire !
Pour en approfondir ce sujet, voici quelques sources : Le moniteur et Actu-environnement
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