Les contrats Madelin, à quoi peuvent-ils bien servir ?
Depuis quelques années, 27 ans, les contrats d’assurance MADELIN permettent aux indépendants de compenser la situation précaire de leur couverture de base au SSI (ancien RSI) tout en bénéficiant d’avantages fiscaux pour compenser “l’effort” financier de ces complémentaires.
Car il s’agit bien d’assurances complémentaires à leur régime SSI !
Introduction sur les contrats Madelin
Pourquoi cette loi ?
A l’origine, un constat : les travailleurs indépendants ont des revenus irréguliers …quand ils en ont .
Or, le régime du RSI de l’époque (le SSI fonctionne tout de même sur les mêmes bases avec taux qui ont un peu évolué avec le temps) ne couvrait le travailleur indépendant qu’en fonction des cotisations réalisées sur ses revenus…irréguliers. Donc une couverture irrégulière.
Quelles sont les assurances concernées par un contrat Madelin ?
- Mutuelle santé
- Prévoyance
- Retraite complémentaire
Les avantages des contrats de prévoyance
Ils comportent des options multiples que l’on ne trouve pas dans les prévoyance de régime générale :
- Frais généraux
- Education des enfants
- Pertes financières….
Chacune de ces assurances a un contrat MAdelin spécifique.
Les Contrats Madelin : Mutuelles
Qu'est ce que la mutuelle Madelin ?
Comme vous le savez, la mutuelle MADELIN s’adresse principalement aux TNS, (Travailleurs non-salariés et professions libérales). Une mutuelle TNS est tout simplement une “complémentaire santé, elle vient compléter les remboursements que l’assurance maladie ne rembourse pas“. Celle-ci, va vous permettre d’être remboursé sur des prestations dites “hors nomenclature” (non remboursées par l’assurance maladie)
L'avantage de ce type de contrat
Ils sont souvent moins élevés qu’un contrat de mutuelle destiné à un salarié.
Savez-vous pourquoi ?
Il s’avère que statistiquement parlant, les travailleurs indépendants consommeraient moins de santé.
Les assurances Mutuelles Madelin sont destinées aux Travailleur Non Salarié non agricole :
- Artisan
- Commerçants
- Profession libérale
- Freelance
- Auteur compositeur
- Artiste
- Auto-Entrepreneur
- Gérant majoritaire d’Eurl ou Sarl
- Profession libérale médicale et paramédicale
Le régime adapté aux TNS
Le régime social du TNS
Depuis 2001, le régime social d’un TNS est le même qu’un salarié. En quelques mots, cela signifie que les taux de remboursement entre l’un et l’autre sont identiques. Seulement, le TNS est affilié au SSI (URSSAF des Indépendants), alors que le salarié est affilié à la CPAM.
Le régime fiscal du TNS
Les TNS n’appartiennent pas tous au même régime fiscal selon le métier exercé. Ils appartiennent aux :
- BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) pour les artisans et commerçants. Déclaration fiscale à faire sur des formulaires dédiés BIC.
Soit
- BNC (Bénéfices Non Commerciaux) pour toutes les activités libérales, intellectuelles, médicales et paramédicales. Déclaration fiscale à faire sur des formulaires dédiés BNC
Attention, par contre dans le cadre d’une exploitation en société, SARL, EURL, le gérant TNS majoritaire relève du régime fiscal de l’article 62 du CGI, et est imposé dans la catégorie des traitements et salaires des gérants de société.
Les avantages
Les assurances Mutuelles Madelin sont destinées aux Travailleur Non Salarié non agricole :
- Payer les cotisations mutuelle Madelin par l'entreprise.
- Déduire de son revenu imposable une partie des cotisations.
Cependant, toutes déductions fiscales des cotisations ne sont pas illimités.
En effet, il y a des plafonds à respecter.
Pour ceux qui aiment les calculs : 7 % du PASS + 3.75% du revenu pro dans la limite de 3% de 8 PASS, le PASS de cette année étant fixé à 41 136 euros.
Les contrats Madelin : Retraites
La loi Madelin propose des contrats de complémentaire retraite pour les travailleurs son salarié, les TNS.
Cette loi donne la possibilité aux TNS de bénéficier d’un complément, acquis par cotisations, et de le récupérer sous forme de rentes.
Celle-ci est bien entendue optionnelle.
L'avantage de ce genre de contrat
L’avantage de cette loi réside dans sa fiscalité. Elle est financée par la déduction fiscale. Ce type de contrat s’apparente à un plan d’épargne facultatif, qui offre l’occasion de préparer un complément de retraite par capitalisation. Elle se calcule par tranche : plus votre tranche marginale d’imposition est élevée, plus l’économie d’impôts sera importante.
Les contrats retraites Madelin ont de grandes similitudes de fonctionnement avec les contrats PERP, plan d’épargne-retraite populaire. Voici quelques exemples :
- Les versements sont déductibles des revenus.
- La sortie ne se fait plus obligatoirement en rente depuis la LOI PACTE, tous les PER (PLAN EPARGNE RETRAITE) pour les TNS peuvent être pris avec une sortie en capital le choix sera proposé à l’assuré à la fin de son contrat.
- Le fonds collecté est bloqué jusqu'au moment de la retraite.
À la différence des PERP, le contrat retraite Madelin :
- Ne s'adresse qu'aux indépendants.
- Implique un versement obligatoire chaque année avec une cotisation minimum.
- Permet de bénéficier d'une meilleure déduction fiscale.
Les inconvénients de contrat Madelin
La rente est imposable à l’impôt sur le revenu dans la catégorie « pensions et rentes viagères ». Les cotisations sociales s’élèvent à 6,2% pour la CSG et 0,5% pour la CRDS.
- Celles-ci se doivent d’être annuelles avec un minimum fixé contractuellement.
- Le capital n’apparaît que sous-forme de rente.
- Pas de rachats ou d’avance possible sauf sous-conditions (invalidité de 2ème et 3ème catégories ou liquidation judiciaire).
Vous souhaitez souscrire un contrat ?
Être à jour dans le paiement de ses cotisations sociales d’assurance-vieillesse et maladie .
Découvrez les 2 types de contrat qui existent
- Contrat à points
Ils sont similaires au régime de retraite complémentaire obligatoire.
- Contrat en euros
Un seul support d’investissement, l’euro. Cette option est plus sécurisée, mais en termes de rentabilité elle peut s’avérer faible (attention jamais inférieur à ce qui a été investi).
Il y a bien entendu beaucoup plus de complexité dans ces 2 types de contrats. Pour en apprendre davantage, n’hésitez pas à nous contacter, ou prendre rendez-vous en ligne.
