Gérant de SARL/EURL (congés, prime de vacances, ...)
Comment cela se passe t-il ?
À tous les dirigeants de société !
Même si le soleil se fait discret, il y a quand même une petite odeur de vacances, la sentez-vous ? Sachez que si vous êtes gérant de SARL, même minoritaire, et bien, vous n’aurez pas droit aux congés payés (on parle de congés payés, comme l’entend le code du travail.).
Pourquoi n'ont il pas droit aux congés payés ?
Pour la simple raison que le statut est très particulier.
Le Gérant de SARL bénéficie du régime fiscal et social des salariés, mais il n’exerce pas leur fonction dans le cadre d’un contrat de travail classique, mais dans le cadre d’un contrat de mandat.
Finalement, ils ne sont pas salariés, puisqu’ils ne sont pas soumis à un contrat de travail “classique”, ils ne sont donc pas salariés au sens du code du travail.
Ils ne peuvent pas bénéficier de tous les avantages dont bénéficie le salarié :
- Pas de salaire minimum
- Pas d’heures supplémentaires majorées
- Pas de 35 heures
- Pas d’indemnités de licenciement
- Pas de droit à l’assurance-chômage de l’Unedic
- Pas de congés payés !
Il n’y a vraiment que des avantages à ce statut comme vous pouvez le constater.
Qui est concerné par ce problème ?
Les gérants de SARL sont concernés, cependant ils ne sont pas les seuls car les gérants minoritaires et les gérants non associés sont dans la même situation. Il n’est pas conseillé de vouloir outrepasser cette règle (congés payés) car le fisc ne risque pas d’apprécier.
Ils sont de plus en plus attentifs à la rémunération versée par les dirigeants pour leur congé payés. Pourquoi ? Il s’avère que la rémunération versée pendant leurs vacances “ne correspond pas à du travail effectif”. Par conséquent, celles-ci ne sont pas déductibles selon l’article du code général des impôts.
Je suis dirigeant et je souhaite bénéficier des congés payés !
Comment faire ?
Il y a tout de même une “solution”. Vous ne serez pas dans l’obligation de prendre vos vacances à vos frais. Il vous suffit de PRÉVOIR le temps et l’indemnisation de vos vacances, suivant les modalités de calcul de votre rémunération.
Pensez à une prime exceptionnelle ou une une prime de vacances.
Vous n’avez pas droit aux congés payés, mais une prime occasionnelle (prime de vacances) dans l’année est possible. Vous aussi vous avez le droit de vous faire plaisir. Bien entendu comme toutes les primes, il faut respecter certaines conditions, les voici :
Une simple décision verbale entre les 2 personnes concernées ne suffit pas, il vous faudra établir un procès-verbal pour confirmer la décision prise par les associés.
Afin de les archiver dans le Registre des procès-verbaux de la société.
Lorsqu’il s’agit d’une prime exceptionnelle pour le dirigeant, celui-ci ne doit bien évidemment pas prendre part au vote. Il peut être poursuivi par ses associés et dans l’obligation de restituer la somme perçue.
Il ne doit pas y avoir d’abus à ce niveau-là. Au risque que le fisc pense que cette somme est considérée comme une distribution de ses bénéfices et devra donc subir l’impôt sur la société. Deuxièmement, pour le gérant, cette somme sera considérée comme des revenus de capitaux mobiliers (comme des dividendes) mais sans abattements.
Malgré toutes les conditions réunies, le gérant ne doit pas percevoir de prime exceptionnelle si la société n’a pas de bénéfices, ou si sa situation est critique. Auquel cas des sanctions pourront être prises.
En résumé
En gros, donc, vous pouvez prendre une prime de vacances, qui sera mal vue, risquée et taxée de la même manière que votre rémunération…
Au final, en gérant de SARL, pas de congés payés, pas de primes…
Il vous faut juste travailler correctement le reste de l’année pour compenser vos absences…Ce que vous aviez déjà compris de puis longtemps !
Bon courage et bonnes vacances malgré tout à ceux qui se le permettent.
